Conditions générales de vente (CGV)

Préambule

Les conditions énoncées ci-dessous régissent les relations entre, d'une part, la société Comodo (R.C. Bordeaux - SIREN : 418 220 976) 9 rue Pierre Paul de Riquet 33610 CANEJAN, et, d'autre part toute personne souhaitant effectuer ou effectuant un achat via le site internet de la société Comodo : www.normequip.com dénommée "le Client".

Ces conditions sont applicables en France continentale, DOM/TOM, Corse et Monaco ainsi que pour tous pays vers lesquels la société Comodo est susceptible d'effectuer des ventes et livraisons.

www.normequip.com est un site de vente en ligne de produits et d’équipements destinés aux professionnels : entreprises, industries, collectivités publiques, administrations, associations, artisans…

Commande

Toute commande peut être enregistrée de préférence sur le site mais aussi adressée par télécopie, courrier ou téléphone. Elle est considérée comme valable et acceptée par la société Comodo dans la mesure où :

  • Son expéditeur est clairement identifié,
  • Son paiement peut être considéré comme acquis et non contestable.
  • Elle s'inscrit dans les conditions énoncées ci-dessous.
  • Par ailleurs, toute commande d'un montant supérieur à 3 500 € doit faire l'objet de la part de l'acheteur d'une confirmation par courrier ou par fax et ne sera réputée valablement acquise qu'après confirmation écrite de la société.

Spécifications techniques : les caractéristiques, descriptions, dimensions, poids, normes, coloris, visuels etc. mentionnés sur notre site internet et dans nos catalogues n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications que nous jugerons opportunes, même après réception de la commande sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

Prix

  • Les prix mentionnés dans notre boutique sont calculés HT + TVA : Taxe à la Valeur Ajoutée, au départ de l'entrepôt de la société Comodo. Prix en HT pour les expéditions en franchise de TVA.
  • Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, ni les frais annexes tels que, par exemple, des frais de contre-remboursement ou des frais bancaires.
  • La facturation se fait hors taxes pour les pays hors territoire français, à charge pour l'acheteur de régler directement la TVA dans le pays ou le territoire de livraison.
  • Validité de nos prix. En application de l'article 121-18 5° du Code de la Consommation, la date de validité de notre tarif est d'un mois. Cette durée de validité d'un mois s'applique à nos devis et propositions.
  • Les prix et descriptions, lorsqu'ils font partie intégrante d'un bon de commande préétabli enregistré sur notre site engagent les parties contractantes de façon formelle.
  • En dehors de ce Bon de Commande, et pour toute commande passée autrement, les conditions de prix, délais et descriptions ne pourront être que celles reprises sur un Accusé de Réception envoyé au Client par la société Comodo ou sur toute offre ou devis établis parallèlement et mentionnant lesdites conditions.

Expédition

Délais d'expédition

  • Les délais de livraison et d'expédition sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Par la suite, un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à indemnités ou pénalités. Les livraisons peuvent être effectuées de manière complète ou partielle.
  • En France continentale, le délai moyen de départ de l'entrepôt de la société Comodo pour un article marqué "En stock" est dans les 1 à 2 jours ouvrables qui suivent l'acceptation de la commande.
  • Si, en accord avec le Client, la livraison devait faire l'objet de deux expéditions distinctes, la société Comodo prendrait à sa charge le coût de la deuxième expédition.
  • Pour les produits non disponibles en stock, les délais de livraison courent à partir de l'encaissement du paiement, sauf convention contraire.
  • Les frais de livraison sont offerts sur notre site sur les produits marqués "En stock" à partir de 790€ ht d'achat (En France), sauf produits pondéreux (lourds ou volumineux).

Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril du Client auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l'état du matériel. En cas de dommage ou d'avarie, il doit émettre les réserves d'usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les quarante-huit heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut, aucune réclamation pour casse ou manquant ne sera admise. La signature du bon de transport vaut acceptation de la marchandise en l’état.

Réception - Contrôle

  • La réception et le contrôle du matériel doivent avoir lieu dans les deux jours qui suivent la livraison.
  • Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le Client devra informer Comodo par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours qui suivent la livraison, de tous vices apparents ou défaut de conformité du matériel livré.
  • Il appartiendra au Client de détailler le défaut de conformité ou le vice constaté dans un courrier recommandé qui devra être adressé à Comodo dans les deux jours qui suivent la livraison. Le Client devra laisser à Comodo toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
  • Passé le délai prévu de deux jours suivant la livraison, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable.
  • Si le Client renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé livré conformément à la commande.
  • Le défaut de conformité d'une partie de la livraison ne dispense pas le Client de son obligation de payer le matériel pour lequel il n'existe aucune contestation.
  • Tout défaut ou malfaçon reconnus après examen contradictoire n'obligent Comodo qu'au remplacement, à titre gratuit, du matériel ou des pièces reconnus défectueux.

Garantie

Les éventuels retours de marchandises se font aux conditions suivantes :

  • Notre accord de retour doit avoir été communiqué par écrit à l’acheteur et un numéro de retour a été transmis.
  • Les frais d’emballage et de transport sont à la charge de l’acheteur.
  • La demande de retour doit avoir été formulée au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant la réception du matériel par l’acheteur.
  • Le matériel doit nous être retourné avec la facture et s’il s’agit d’un vice apparent dans son emballage d’origine ou un emballage équivalent assurant sa protection notamment durant le transport. Pour tout autre motif de retour, le matériel doit nous être retourné dans un état neuf.

Conditions : le remboursement, sous forme d’un avoir, ne s'effectuera que dans la mesure où les emballages contenant directement le matériel seront retournés intacts sans devoir être remplacés en vue d'une nouvelle expédition et que le matériel n'aura pas fait l'objet d'un démontage, d'une installation et/ou d'une mauvaise utilisation ou branchement, ni subi la moindre altération du fait du Client. Le produit doit impérativement être retourné complet avec notices et accessoires. 

Si l'emballage du produit retourné est abîmé, le remboursement s'effectuerait déduction faite d'un coût de reconditionnement fixé forfaitairement à 25 € HT et/ou de celui d'une remise en état si celle-ci s'avère nécessaire.

  • La garantie de retour et de remboursement ne s'exerce pas à l'égard des ventes qui font l'objet de prestations personnalisées, par exemple produits avec option taille /couleur (découpe et réalisation sur mesure) et/ou de modification/adaptation du produit vendu, par exemple : les peintures avec RAL personnalisé, les rideaux sur mesure, le tissu en découpe...
  • La garantie de retour et de remboursement ne s'exerce pas à l'égard des ventes de produits liquides (peinture, vernis, ignifugeant...) et les consommables : piles, ampoules... 
  • La garantie de retour et de remboursement ne s'exerce pas à l'égard des produits référencés pour un utilisateur unique ou ayant fait l'objet d'une commande spéciale (grosse quantité sur devis)

Garantie commerciale :

  • Toutes les marchandises disposent d'une garantie d'une année, pièces et main d'œuvre. Cette garantie ne s'appliquerait pas en cas d'usage non conforme de l'appareil avec les fonctions pour lesquelles il a été conçu, ni en cas de démontage, même partiel de tout ou partie de ses éléments qu'il y ait, ou non, altération du produit. Les photographies du site et du catalogue sont réputées non contractuelles.
  • Concernant les produits sur lesquels est apposée une étiquette de contrôle ou de garantie, l'enlèvement de cette étiquette, sa destruction, ou toute altération laissant supposer que le produit a été ouvert, fait perdre le droit à garantie.
  • Sont expressément exclus de la garantie tous effets et/ou conséquences liés directement ou indirectement à une mauvaise alimentation électrique, chocs ou surtensions ou encore consécutive à une altération, ou à une conséquence d'altération, des piles, batteries ou accus.
  • Cette garantie est étendue jusqu'à 2, 3, 4 ou 5 ans pour certains appareils selon des conditions et modalités mentionnées spécifiquement pour chacun d'eux.

Garantie légale :

En tout état de cause et en conformité avec les termes de l'Art. R.2-4 du Code de la Consommation la garantie légale des conséquences des défauts ou vices cachés s'applique de plein droit sans limitation dans le temps.

Dépannage/réparation sous garantie : 

Au choix de la société Comodo tout dépannage ou remise en état sous garantie pourra se faire soit par réparation soit par échange standard du matériel. Le Client aura à sa charge les frais d'envoi du matériel à la société Comodo tandis que celle-ci retournera le matériel au Client à ses frais par les moyens habituels en usage dans la société.

Les frais de port et d'expédition pendant le délai de garantie restent à la charge du client s'il souhaite un transport EXPRESS.

Responsabilité 

A l'égard des produits vendus, la société Comodo est tenue à une obligation légale de moyens et en aucun cas de résultat. Cette même obligation de moyens s'applique à tous les stades de la commande et la responsabilité de la société Comodo ne saurait être engagée pour tous dommages, inconvénients ou préjudices subis ainsi que du fait de l'utilisation du réseau internet, intrusion extérieure ou présence de virus informatique et, de façon générale, de tout fait qualifié de force majeure selon les situations admises en Jurisprudence.

La société Comodo ne peut être tenue à aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers le tiers pour les conséquences de l'usage des marchandises, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommage à des biens distincts de notre matériel, de perte de bénéfices ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l'utilisateur ou l'installateur. 

Les prestations gratuites, notamment plans, schémas, études de câblage, instructions et/ou conseils techniques spécifiques et tout ce qui y est assimilé pour aider et faciliter l'installation des matériels vendus, n'ont qu'une simple valeur indicative et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la société Comodo.

Ne réalisant pas d'installation et n'ayant pas connaissance des lieux et des conditions, matérielles, humaines ou physiques, dans lesquelles le matériel et/ou les équipements livrés sont installés ou utilisés, les obligations ni les conseils de la société Comodo ne sauraient, en aucun cas, être assimilés à une obligation de résultat.

Conformité des produits aux lois, normes et règles applicables en France

La société Comodo prend un soin attentif à s'assurer que les produits qu'elle commercialise sont conformes aux lois, réglementations, normes et règlements applicables en France. A cet effet, la société Comodo se préoccupe auprès des constructeurs à ce que leurs produits soient bien conformes à la réglementation française et le cas échéant demande au fabricant de l'attester. Cependant, la société Comodo ne pourra être tenue en aucun cas pour responsable de déclarations erronées, de bonne ou de mauvaise foi, des dits fabricants, notamment pour des appareils que la société Comodo ne serait pas en mesure de contrôler ou de tester par des moyens techniques usuels. En acceptant ces conditions générales de vente, le Client renonce à tout recours à l'encontre de la société Comodo à cet égard ; le Client faisant son affaire personnelle, le cas échéant, de tout recours direct à l'encontre du constructeur pour faire valoir son préjudice.

En ce qui concerne les autres pays que la France ou les DOM-TOM, il appartient au client de s'assurer sous sa propre responsabilité des exigences spécifiques aux lois et à la réglementation de son pays et de la conformité des produits à ces exigences.

Moyens de paiement

Tous les moyens de paiement sont possibles. Néanmoins, les moyens de paiement recommandés les plus sûrs sont : soit le paiement par virement bancaire au crédit de la société Comodo selon les coordonnées bancaires indiquées dans le bon de commande, soit un paiement sécurisé par carte bancaire en ligne, mandat administratif, Paypal, etc. Compte tenu de la variété des moyens de paiement mis à la disposition du Client, la société Comodo ne saurait être tenue pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse ou aléatoire par autrui ou le titulaire lui-même, de tout moyen de paiement bancaire par chèque ou carte bancaire dont elle serait amenée à bénéficier en toute bonne foi ; les sommes perçues lui restant acquises dans les limites des présentes conditions générales et dans la mesure où la commande aurait été expédiée.

Sauf accord spécifique préalable toutes commandes d'un montant supérieur à 1 500 € hors taxes est payable par virement bancaire. Dans le cas de paiement par carte bancaire, l'attention du Client est attirée plus particulièrement sur le fait qu'une vente sera considérée comme parfaite et valide, et son paiement exigible sans aucun droit à recours de sa part pour remboursement des sommes versées et ceci quel qu'en soit le motif, fût-il pour fraude.

Refus de livraison

Sans devoir en justifier la raison, la société Comodo se réserve le droit de refuser la livraison ou l'expédition de toute commande en cas de crainte quant à la bonne fin du paiement lorsqu'il est effectué autrement que par virement bancaire ou paiement par carte bancaire. Sera, entre autres, considérée comme crainte justifiée de risque de non bonne fin du paiement toute appréciation négative, ou réserve, de la part de tout organisme qualifié à cet effet. Dans ce cas, la société Comodo n'acceptera la commande du Client qu'avec paiement par virement bancaire ou carte bancaire avant expédition.

Acompte

Sur certaines gammes de produits non disponibles en stock lors de la commande, la société Comodo peut être amenée à réclamer au Client un acompte sur la commande. L'encaissement par la société Comodo de cet acompte sera considéré comme un premier versement à valoir sur l'achat, le solde étant à verser à la livraison. Il est rappelé qu'un acompte entraîne une obligation réciproque : pour le client, l'achat ferme et définitif de la marchandise et pour la société Comodo l'obligation de fournir la marchandise. Les commandes avec versement d'acompte échappent aux dispositions du paragraphe "Délai de livraison" ci-dessus.

Clause de réserve de propriété 

Conformément à la Loi du 12 Mai 1980 la société Comodo se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au complet paiement du prix. A défaut du paiement du prix la société Comodo disposera du droit de reprendre la totalité des choses livrées ou d'effectuer une reprise partielle en cas de paiement incomplet. Les risques et les frais de reprise éventuelle sont à la charge de l'acheteur qui aura à subir en outre une pénalité au taux d'intérêt légal en vigueur en cas de non-paiement jusqu'au jour de retour de la marchandise ou son éventuel paiement. L’acheteur supportera cependant seul la responsabilité des choses livrées ainsi que les risques de perte ou de dégradation. La vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes versés (s'il y a lieu) lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l'acheteur ou pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

RGPD

  • Nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers, vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
  • Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation de traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Attribution de compétences

  • Les transactions effectuées par la société Comodo sur tous ses sites de vente sont considérées comme relevant exclusivement des Lois, Usages et Règlements de Droit Français.
  • La société Comodo s'engage à respecter également toutes les dispositions du Code de la Consommation concernant la vente à distance aux professionnels (B to B) qui compléteraient des points non définis ci-dessus.
  • En cas de litige, et si le client a la qualité de commerçant, le Tribunal de Commerce de Bordeaux, 33 - France, sera déclaré comme seul compétent ou relevant de sa Cour d'Appel, nonobstant une pluralité de défendeurs et quelle que soit la nature de l'action exercée.